Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SAS Shop My Deco, société exploitant la plateforme accessible à l'adresse shopmydeco.re, et tout Utilisateur de la Plateforme, qu'il agisse en qualité de particulier ou de professionnel.

SAS Shop My Deco exploite une marketplace de mise en relation dédiée à la location de biens destinés à l'événementiel, à la décoration, à l'aménagement temporaire, à la scénographie, à la réception et à l'organisation d'événements privés, professionnels, associatifs ou institutionnels.

La Plateforme a pour objet de mettre en relation des Loueurs, particuliers ou professionnels, proposant des biens à la location, et des Locataires, particuliers ou professionnels, souhaitant louer ces biens.

En créant un compte, en publiant une annonce, en effectuant une réservation, en validant une transaction ou en utilisant la Plateforme, les Utilisateurs acceptent sans réserve les présentes CGV, accessibles à tout moment sur la Plateforme.

Pour l'application des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Plateforme : le site internet shopmydeco.re, exploité par SAS Shop My Deco, permettant la mise en relation entre Loueurs et Locataires.
• SAS Shop My Deco : la société exploitant le service de mise en relation, les outils de publication, de réservation, de paiement, de suivi, de messagerie, d'avis, d'assistance et de visibilité.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, qu'elle agisse en qualité de Loueur, Locataire, particulier ou professionnel.
• Loueur : tout Utilisateur proposant un ou plusieurs biens à la location via la Plateforme.
• Locataire : tout Utilisateur réservant ou souhaitant réserver un bien via la Plateforme.
• Bien : tout objet meuble, matériel, mobilier, décoration, équipement ou accessoire proposé à la location.
• Annonce : fiche descriptive publiée sur la Plateforme présentant un Bien disponible à la location.
• Réservation : demande ou opération de location effectuée via la Plateforme.
• Transaction : ensemble des opérations liées à une réservation (demande, acceptation, paiement, caution, remise, utilisation et restitution du Bien).
• Frais de service ShopMyDeco : frais facturés au Locataire en contrepartie des services fournis par la Plateforme.
• Caution ou dépôt de garantie : garantie financière ou empreinte bancaire destinée à couvrir certains risques liés à la location, lorsqu'elle est prévue par le Loueur.
• Prestataire tiers : tout prestataire externe intervenant dans le paiement, la caution, la livraison, le montage, l'hébergement, la maintenance ou tout autre service lié à la Plateforme.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la Plateforme, les conditions de mise en location et de réservation des Biens, ainsi que les droits et obligations respectifs de SAS Shop My Deco, des Loueurs et des Locataires.

La Plateforme fournit notamment des outils permettant :

• la création de comptes Utilisateurs ;
• la publication, la vérification et la modération d'Annonces ;
• la mise en relation entre Loueurs et Locataires ;
• la gestion des demandes de réservation ;
• le paiement sécurisé via un prestataire de paiement ;
• le suivi des réservations et l'utilisation d'une messagerie intégrée ;
• la transmission d'éléments de preuve ;
• la gestion d'avis et d'évaluations ;
• l'assistance ou la médiation interne en cas de difficulté ;
• la mise en visibilité de certains Loueurs ou Biens ;
• la proposition d'options, de services ou de prestations complémentaires.

SAS Shop My Deco agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre Loueurs et Locataires. Le contrat de location portant sur le Bien est conclu directement entre le Loueur et le Locataire.

Sauf prestation spécifique expressément vendue, facturée et acceptée par écrit, SAS Shop My Deco n'agit pas comme transporteur, monteur, installateur, assureur, dépositaire, expert technique, organisme de certification ou garant de la bonne exécution matérielle de la location.

SAS Shop My Deco ne saurait être tenue responsable de l'état réel, de la conformité technique, de la sécurité, de la disponibilité effective, du transport, du montage, de l'utilisation, de la restitution, de la casse, de la perte, du vol, du retard ou de la non-restitution d'un Bien, sauf faute propre démontrée.

SAS Shop My Deco peut proposer des prestations directes aux professionnels (création de fiches produits, textes SEO, shooting photo, mise en ligne, accompagnement, visibilité, communication…), distinctes du contrat de location conclu entre Loueur et Locataire.

5.1 Création de compte

L'utilisation de certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d'un compte Utilisateur. Chaque Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour. SAS Shop My Deco peut refuser, suspendre, limiter ou supprimer tout compte comportant des informations inexactes, incomplètes, frauduleuses ou insuffisantes.

5.2 Vérification des comptes

Chaque inscription peut nécessiter une vérification par email. SAS Shop My Deco peut également demander une vérification par téléphone ou tout autre moyen proportionné, ainsi que des justificatifs avant l'activation d'un compte Loueur, la publication d'une annonce, la validation d'une réservation, le reversement de fonds ou en cas de litige, de suspicion de fraude ou de produit sensible.

5.3 Loueurs particuliers

Les Loueurs particuliers peuvent proposer des Biens personnels à la location de manière occasionnelle et non professionnelle. SAS Shop My Deco peut notamment demander : nom, prénom, email, numéro de téléphone vérifié, adresse ou zone de retrait, moyen de reversement, ainsi qu'une déclaration de propriété. Selon la nature, la valeur ou le risque du Bien, des justificatifs complémentaires peuvent être demandés (pièce d'identité, justificatif de domicile, preuve de propriété, facture d'achat, attestation d'assurance).

5.4 Loueurs professionnels

Les Loueurs professionnels doivent disposer d'un numéro SIRET valide ou de tout justificatif d'immatriculation. SAS Shop My Deco peut notamment demander :

• une pièce d'identité du représentant légal ;
• un numéro SIRET ;
• un extrait Kbis ou justificatif RNE de moins de trois (3) mois ;
• un RIB ou compte de reversement via le prestataire de paiement ;
• une attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle ou tout justificatif spécifique ;
• tout document nécessaire en cas de produit sensible, technique, réglementé ou de forte valeur.

5.5 Suspension en cas de justificatifs manquants

SAS Shop My Deco se réserve le droit de refuser l'activation d'un compte, de le suspendre, de limiter des fonctionnalités, de refuser ou suspendre une annonce, de différer un reversement ou de fermer un compte lorsque les justificatifs demandés sont manquants, incomplets, expirés, illisibles ou insuffisants. La demande de justificatifs ne constitue pas une certification de l'Utilisateur, du Bien ou de l'activité du Loueur.

6.1 Informations obligatoires

Le Loueur s'engage à fournir une description claire, complète, fidèle et transparente de chaque Bien : nature, fonctionnalités, état, dimensions, poids, matériaux, coloris, quantités, accessoires, conditions de retrait / livraison / montage / restitution, contraintes de transport, précautions d'utilisation, caution, conditions de retard / casse / perte / nettoyage, conditions d'annulation et toute condition particulière utile.

6.2 Responsabilité du contenu de l'Annonce

Le Loueur est entièrement responsable du contenu de son Annonce, y compris lorsque SAS Shop My Deco a aidé à la rédaction, à la mise en forme, à l'optimisation SEO, à la prise de photos ou à la mise en ligne. Toute omission, erreur, fausse déclaration ou photo trompeuse peut entraîner la modification, la suspension ou la suppression de l'Annonce.

6.3 Vérification et modération

SAS Shop My Deco peut vérifier, modérer, valider, refuser, suspendre, masquer ou supprimer une Annonce avant ou après publication. La validation d'une Annonce ne constitue ni une certification technique, ni une expertise, ni une garantie de conformité, de sécurité, de disponibilité ou de qualité du Bien.

6.4 Contournement interdit

7.1 Biens autorisés

Sont autorisés les Biens destinés à l'événementiel, à la décoration, à la réception ou à l'organisation d'événements : mobilier événementiel, décoration, arts de la table, signalétique, supports de présentation, jeux événementiels, matériel audiovisuel, éclairage, structures décoratives, matériel de réception et accessoires.

7.2 Biens interdits

Sont notamment interdits :

• armes, munitions, explosifs, répliques réalistes ou équipements assimilés ;
• produits pyrotechniques non autorisés ;
• produits inflammables, toxiques, chimiques, dangereux ou corrosifs ;
• carburants, bonbonnes de gaz ou combustibles non encadrés ;
• médicaments, substances illicites, drogues ou produits réglementés ;
• denrées alimentaires ou boissons périssables, sauf cas autorisé conforme aux règles sanitaires ;
• animaux vivants ;
• biens contrefaits ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• biens volés, frauduleux ou dont le Loueur ne peut justifier la propriété ;
• biens cassés, défectueux, instables, dangereux ou impropres à un usage normal ;
• biens non conformes aux normes applicables lorsqu'une conformité est requise ;
• équipements nécessitant une autorisation ou assurance particulière sans justificatif suffisant.

7.3 Biens sensibles, techniques ou réglementés

Sont notamment concernés : machines à effets, à fumée, à brouillard, à étincelles froides, équipements électriques, éclairages professionnels, sonorisation, groupes électrogènes, scènes, estrades, podiums, chapiteaux, grandes structures, pistes de danse, mobiliers lourds ou fragiles. SAS Shop My Deco peut soumettre ces Biens à une validation renforcée, demander des justificatifs, limiter leur publication ou la réserver à des Loueurs professionnels. Le Loueur demeure seul responsable de la conformité, de l'état, de la sécurité, de l'entretien et du montage des Biens.

7.4 Tonnelles, chapiteaux et structures

Les structures légères (tonnelles simples) peuvent être proposées par des Loueurs particuliers sous réserve d'une description précise, de photographies, de dimensions et de consignes claires. Les chapiteaux professionnels, grandes structures, scènes ou installations techniques peuvent être soumis à validation renforcée, livraison ou montage obligatoire, ou réservés aux professionnels.

7.5 Biens artisanaux, faits maison ou transformés

Ces Biens peuvent être proposés uniquement si le Loueur garantit qu'ils sont stables, solides, utilisables normalement et sans danger. Le Loueur assume seul la responsabilité de ces Biens ; SAS Shop My Deco ne certifie pas leur solidité, leur conformité ou leur sécurité.

8.1 Processus de réservation

Le Locataire transmet une demande de réservation via la Plateforme. La réservation est confirmée uniquement après acceptation par le Loueur et validation du paiement par le Locataire. Le paiement permet de bloquer la réservation pour les dates concernées.

8.2 Paiement sécurisé

Le paiement s'effectue via les prestataires de paiement proposés par SAS Shop My Deco, notamment Stripe et Stripe Connect. SAS Shop My Deco ne conserve pas les données bancaires des Utilisateurs. Tout paiement hors Plateforme pour une réservation initiée via SAS Shop My Deco est interdit.

8.3 Prix et frais de service

Les prix des Biens sont librement fixés par les Loueurs. Pour chaque réservation, des frais de service sont appliqués au Locataire, fixés à 20 % du montant global de la réservation, hors caution, dépôt de garantie ou empreinte bancaire. Le montant global comprend le prix de location et les options éventuellement sélectionnées (livraison, montage, installation, reprise…).

8.4 Reversement au Loueur

Sauf litige, suspicion de fraude, anomalie, compte non vérifié ou impossibilité technique, le reversement au Loueur est déclenché après clôture de la réservation, validation de la restitution et écoulement d'un délai de sécurité de sept (7) jours. SAS Shop My Deco ne saurait être tenue responsable d'un retard imputable au Loueur, au prestataire de paiement ou à une obligation légale.

Le Loueur peut prévoir une caution, un dépôt de garantie ou une empreinte bancaire pour certains Biens. La caution est exclue de la base de calcul des frais de service Shop My Deco.

Lorsque le Loueur utilise le prestataire de caution intégré, notamment Tyllt, la caution est traitée selon les conditions propres de ce prestataire. Lorsque le Loueur gère une caution hors de l'outil proposé, il en assume seul la responsabilité : SAS Shop My Deco ne collecte pas, ne conserve pas, ne restitue pas et ne garantit pas les cautions gérées hors Plateforme.

Toute retenue sur caution doit être justifiée par des éléments probants (état des lieux, photos, vidéos, inventaire, devis, facture de réparation…). La caution ne constitue pas nécessairement un plafond d'indemnisation : si le dommage excède son montant, le Loueur peut solliciter une indemnisation complémentaire selon les voies légales.

Les modalités de remise, livraison, montage, installation, reprise et restitution sont définies dans l'Annonce. Selon le Bien, plusieurs modalités peuvent être proposées :

• retrait direct ou Click & Collect auprès du Loueur ;
• livraison simple proposée par le Loueur ;
• livraison avec installation, montage ou reprise proposée par le Loueur ;
• livraison, transport, montage ou manutention via un partenaire proposé par Shop My Deco ;
• livraison obligatoire lorsque le Bien ne peut être retiré directement (poids, volume, fragilité, sécurité).

Sauf indication contraire acceptée avant la réservation, les frais de livraison, transport, montage, installation ou reprise sont à la charge du Locataire.

10.1 Retrait direct et véhicule adapté

Lorsqu'il choisit un retrait direct, le Locataire s'assure que son véhicule et ses moyens de manutention sont adaptés au volume, au poids et à la fragilité du Bien. Il est responsable du chargement, du transport, de la protection, du déchargement et de la restitution lorsqu'il assure lui-même le transport.

10.2 Livraison ou montage via partenaire ShopMyDeco

SAS Shop My Deco peut proposer une prestation de livraison, transport, montage, installation ou reprise réalisée par un partenaire tiers. Ses modalités essentielles (zone, tarif, créneau, conditions) sont indiquées avant validation. Sauf mention contraire écrite, SAS Shop My Deco n'agit pas comme transporteur, déménageur, installateur ou monteur : la prestation matérielle est exécutée par le partenaire tiers.

Il est fortement recommandé de réaliser un état des lieux contradictoire lors de la remise et de la restitution. L'état des lieux est obligatoire lorsque le Bien est soumis à caution, présente une valeur importante, est fragile, technique ou volumineux. Il peut être réalisé par photos, vidéos, signature ou validation via la messagerie intégrée.

Les échanges, photos, vidéos, inventaires et validations transmis via la messagerie intégrée peuvent servir d'éléments de preuve en cas de litige (casse, perte, retour incomplet, retard, caution, assurance…).

12.1 Responsabilité du Loueur

Le Loueur garantit que les Biens proposés :

• existent réellement et sont disponibles aux dates confirmées ;
• correspondent fidèlement aux photos, descriptions, dimensions, quantités et accessoires indiqués ;
• sont en bon état d'usage, propres, fonctionnels et adaptés à l'usage attendu ;
• ne présentent pas de danger manifeste pour le Locataire ou les tiers ;
• respectent les règles de sécurité, de conformité et de réglementation applicables ;
• peuvent être loués légalement par le Loueur (propriétaire ou autorisé).

12.2 Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable du choix du Bien, de son usage, de sa garde, de son transport lorsqu'il l'assure lui-même, et de sa restitution. Il s'engage à utiliser le Bien conformément à sa destination normale et aux consignes du Loueur. Il est responsable du Bien depuis sa remise effective jusqu'à sa restitution complète.

12.3 Casse, perte, vol, retard et non-restitution

En cas de casse, perte, vol, retour incomplet, retard ou non-restitution, le Locataire pourra être tenu responsable des dommages, sur justificatifs fournis par le Loueur. En cas de perte ou de non-restitution définitive, le Locataire pourra être redevable de la valeur de remplacement du Bien. Les pénalités de retard sont fixées par le Loueur et indiquées avant validation de la réservation.

SAS Shop My Deco n'est pas assureur et ne fournit aucune garantie d'assurance couvrant les Biens loués, leur transport, leur montage, leur utilisation, leur détérioration, leur perte ou leur vol. Chaque Utilisateur demeure seul responsable de vérifier qu'il dispose d'une assurance adaptée.

Les Loueurs professionnels sont fortement invités à disposer d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Pour certains Biens sensibles, techniques ou de forte valeur, SAS Shop My Deco peut demander une attestation d'assurance avant publication. Les Loueurs particuliers et les Locataires sont invités à vérifier leur couverture personnelle.

14.1 Conditions applicables

Les Loueurs professionnels peuvent définir leurs propres conditions d'annulation, conformes à la loi et clairement affichées avant validation. À défaut, et pour les Loueurs particuliers, les conditions standard Shop My Deco s'appliquent.

14.2 Conditions standard ShopMyDeco

En cas d'annulation par le Locataire d'une réservation confirmée :

• plus de quatorze (14) jours avant le début : 10 % du montant de location peut être conservé ;
• entre 14 jours et 48 heures avant le début : 25 % peut être conservé ;
• moins de 48 heures avant le début : aucun remboursement du prix de location n'est dû, sauf accord du Loueur ou force majeure.

14.3 Frais de service en cas d'annulation

Les frais de service Shop My Deco sont généralement conservés lorsque le Locataire annule après exécution du service de Plateforme. Ils peuvent être remboursés en cas de faute du Loueur, d'indisponibilité du Bien après confirmation, d'erreur imputable à Shop My Deco, de force majeure ou d'obligation légale.

14.4 Annulation par le Loueur

En cas d'annulation par le Loueur, le Locataire peut être remboursé des sommes éligibles. SAS Shop My Deco peut appliquer au Loueur toute mesure adaptée (avertissement, perte de visibilité, suspension, pénalité, compensation sur versements…), notamment en cas d'annulations fréquentes ou injustifiées.

14.5 Force majeure

Aucune pénalité ne peut être appliquée lorsque l'annulation est due à un cas de force majeure reconnu : maladie grave, hospitalisation, décès, catastrophe naturelle, cyclone, inondation, incendie, interdiction administrative ou événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

14.6 Droit de rétractation et exécution immédiate

Lorsque le Locataire agit en qualité de consommateur, il peut bénéficier d'un droit de rétractation dans les conditions du Code de la consommation, sauf exceptions. Il peut être invité, avant validation, à demander l'exécution immédiate du service de mise en relation, de réservation, de paiement sécurisé et de suivi, et à reconnaître qu'une fois ce service pleinement exécuté, il perd son droit de rétractation sur les frais de service Shop My Deco.

Chaque Utilisateur demeure responsable du respect de ses obligations comptables, fiscales et déclaratives. Le Loueur professionnel émet les factures requises au titre de la location, des options et des prestations réalisées sous sa responsabilité.

SAS Shop My Deco peut mettre à disposition un récapitulatif de réservation, un historique de transaction ou un reçu de paiement, qui ne se substituent pas aux obligations de facturation du Loueur professionnel. SAS Shop My Decoémet les factures relatives à ses propres prestations (frais de service, abonnements, forfaits, prestations directes, SEO…). SAS Shop My Deco ne fournit pas de conseil fiscal, social ou comptable personnalisé.

SAS Shop My Deco peut proposer aux Loueurs professionnels des abonnements, forfaits, vitrines, options de visibilité, services de référencement, mise en ligne, shooting photo ou accompagnement.

Sauf indication contraire, l'abonnement vitrine professionnel est conclu pour une durée de douze (12) mois, reconduit automatiquement à son échéance sauf demande de non-renouvellement transmise au moins un (1) mois avant la date anniversaire. La souscription ne garantit pas un nombre minimal de vues, de demandes, de réservations ou de chiffre d'affaires.

Les Annonces peuvent être affichées, classées ou mises en avant selon différents critères : pertinence par rapport à la recherche, catégorie, localisation, dates de disponibilité, qualité et complétude de la fiche, qualité des photos, prix, options disponibles, avis et évaluations, sérieux et réactivité du Loueur, historique d'activité, respect des CGV, campagnes éditoriales, et abonnements ou options de visibilité souscrits.

La souscription d'un abonnement peut améliorer la visibilité sans garantir un niveau précis de trafic ou de résultat. SAS Shop My Deco se réserve le droit de limiter la visibilité, masquer, déréférencer ou supprimer une Annonce non conforme aux CGV.

18.1 Avis réciproques

À l'issue d'une réservation, les Utilisateurs peuvent laisser un avis réciproque (le Locataire évalue le Loueur et le Bien ; le Loueur évalue le Locataire). Seuls les Utilisateurs ayant participé à une réservation effective peuvent déposer un avis. Les avis doivent être sincères, loyaux, objectifs et respectueux. SAS Shop My Deco peut refuser, masquer ou supprimer tout avis contraire à la loi, aux CGV ou aux droits de tiers.

18.2 Signalements

Tout Utilisateur peut signaler une Annonce, un avis, un message, un profil ou un contenu susceptible de contrevenir à la loi, aux CGV ou aux règles de sécurité (annonce trompeuse, produit dangereux, contenu injurieux, tentative de paiement hors Plateforme, etc.).

En cas de manquement aux CGV, SAS Shop My Deco peut prendre toute mesure utile : avertissement, demande de complément d'information, refus ou suspension d'une Annonce, limitation de visibilité, retrait d'un badge, suspension de fonctionnalités, blocage temporaire ou fermeture définitive du compte, suspension ou report d'un reversement, compensation ou facturation des sommes dues, refus d'une nouvelle inscription.

Ces mesures peuvent être prises notamment en cas de fausse déclaration, annonce trompeuse, bien interdit, matériel dangereux, défaut de justificatif, annulation abusive, non-remise ou non-restitution du Bien, litige grave, contournement de la Plateforme ou atteinte à l'image de SAS Shop My Deco.

SAS Shop My Deco met à disposition des outils facilitant le bon déroulement des réservations (espace utilisateur, suivi, messagerie intégrée, récapitulatifs). En cas de difficulté, les Utilisateurs échangent en priorité via la messagerie intégrée afin de conserver une trace claire. Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable, précise et accompagnée des éléments utiles (numéro de réservation, photos, état des lieux, devis…).

SAS Shop My Deco n'agit pas comme juge, arbitre, expert, assureur, transporteur ou représentant légal des parties. Son intervention ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité ni une garantie de résultat.

20.1 Suspension temporaire d'un reversement en cas de litige

En cas de litige, réclamation, suspicion de fraude, dommage déclaré, non-restitution ou difficulté affectant l'exécution d'une réservation, SAS Shop My Deco peut suspendre temporairement tout ou partie d'un reversement au Loueur, le temps d'examiner la situation.

SAS Shop My Deco peut collecter et traiter des données personnelles (création de compte, vérification d'identité, publication d'Annonces, réservation, paiement, caution, messagerie, avis, litiges). Sont notamment collectés : nom, prénom, email, téléphone, adresse, documents justificatifs, informations professionnelles, SIRET, Kbis, pièce d'identité, etc.

Les données bancaires ne sont pas conservées par SAS Shop My Deco : elles sont traitées par le prestataire de paiement (Stripe / Stripe Connect). Les données liées à la caution peuvent être traitées par le prestataire de caution (Tyllt). Les Utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité — voir la Politique de confidentialité.

22.1 Propriété intellectuelle de ShopMyDeco

La Plateforme SAS Shop My Deco, sa structure, son identité visuelle, ses logos, marques, textes, contenus éditoriaux, photographies, bases de données et fiches produits créées par SAS Shop My Deco sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

22.2 Contenus fournis par les Utilisateurs

L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires pour publier ses contenus. En les transmettant, il autorise SAS Shop My Deco, à titre non exclusif, à les reproduire, adapter, recadrer, optimiser et diffuser afin de permettre la publication des Annonces, la présentation des boutiques, la promotion des Biens et le bon fonctionnement du service (site, réseaux sociaux, newsletters, campagnes, référencement). SAS Shop My Deco peut refuser, modifier, masquer ou supprimer tout contenu trompeur, de mauvaise qualité ou portant atteinte aux droits de tiers.

SAS Shop My Deco met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. L'accès peut toutefois être temporairement interrompu (maintenance, mise à jour, incident, panne, cyberattaque, indisponibilité d'un service tiers, force majeure…). SAS Shop My Deco peut faire évoluer librement la Plateforme, ses fonctionnalités, ses parcours, ses partenaires et ses offres, sans indemnisation automatique dès lors qu'une réservation confirmée n'est pas remise en cause.

SAS Shop My Deco se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la réservation ou de la souscription. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs (email, notification, affichage). Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux réservations déjà confirmées, sauf disposition légale impérative.

25.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté liée à la Plateforme, à un compte, à une réservation, à un paiement ou aux frais de service, l'Utilisateur contacte prioritairement SAS Shop My Deco à l'adresse contact@shopmydeco.re, avec les éléments utiles à son traitement.

25.2 Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. SAS Shop My Deco désigne comme médiateur, sous réserve de finalisation de son inscription :

Cette médiation concerne uniquement les litiges opposant directement un consommateur à SAS Shop My Deco (création de compte, frais de service, paiement, accès au service, assistance). Elle ne concerne pas les litiges relevant de l'exécution matérielle du contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire.

25.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Pour les litiges entre professionnels relatifs aux services fournis par SAS Shop My Deco, compétence pourra être attribuée aux tribunaux de Saint-Denis de La Réunion, sauf disposition légale impérative contraire.

Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsque le Locataire consommateur bénéficie d'un droit de rétractation applicable et souhaite l'exercer.

SAS Shop My Deco est une SAS société à mission au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion 932014384, dont le siège social est situé 11 Chemin Finette, 97400 Saint-Denis.

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR25932014384
• Directrice de la publication : Lénaïg Mallégol
• Hébergeur : Hostinger International Ltd — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — +357 24 02 79 79 — support@hostinger.com
• Contact : contact@shopmydeco.re

Voir aussi nos mentions légales complètes.