Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 10 Janvier 2025

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SHOP MY DECO, opérateur de la plateforme marketplace B2B et B2C accessible à l’adresse https://shopmydeco.re, et les utilisateurs professionnels ou particuliers (ci-après les « Utilisateurs »). En utilisant la plateforme, les Utilisateurs acceptent sans réserve les présentes CGV. Il est conseillé de consulter les CGV avant chaque transaction pour être informé des éventuelles mises à jour.

2. Définitions

● Plateforme : désigne le site internet https://shopmydeco.re exploité par SHOP MY DECO.
● Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme en tant que vendeur ou acheteur professionnel, ou acheteur particulier.
● Vendeur : professionnel proposant à la vente ou à la location des produits ou services via la plateforme.
● Acheteur : – Acheteur professionnel : professionnel achetant ou louant des produits ou services via la plateforme. – Acheteur particulier : particulier achetant uniquement des produits via la plateforme (la location est réservée aux professionnels).
● Produit : tout bien meuble ou service proposé à la vente ou à la location sur la plateforme.
● Service : ensemble des fonctionnalités proposées par SHOP MY DECO pour faciliter les transactions entre Vendeurs et Acheteurs.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente et de location de produits et services proposés sur la plateforme par les Vendeurs, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

4. Inscription et Compte Utilisateur

4.1 Inscription des Professionnels

L’inscription sur la plateforme est réservée aux professionnels disposant d’un numéro SIRET valide. Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et à les mettre à jour en cas de modification. SHOP MY DECO se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte comportant des informations inexactes ou incomplètes. Création d’un compte Vendeur par un professionnel Le Vendeur qui s’inscrit en qualité de professionnel sur la plateforme devra joindre les documents justificatifs demandés dans l’onglet « Mon Compte » / « Paramètres » / « Vérification (Obligatoire) ». À titre indicatif, ces documents justificatifs pour les Vendeurs professionnels français sont :
● Une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide du représentant légal de la société.
● Un extrait de KBIS datant de moins de trois (3) mois. À titre indicatif, ces documents justificatifs pour les Vendeurs professionnels auto-entrepreneurs et artisans français sont :
● Une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide.
● Justificatif d’immatriculation au RNE (ou extrait RNE) datant de moins de trois (3) mois.
● Un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois : facture EDF, fournisseur Internet ou avis d’imposition (pas de facture de téléphonie mobile). Dans l’attente des pièces justificatives du Vendeur professionnel, SHOP MY DECO sera en droit de suspendre temporairement et à titre conservatoire le compte du Vendeur et/ou de retirer ses annonces. SHOP MY DECO rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d’un contrat de vente à distance.

4.2 Inscription des Particuliers

Les particuliers peuvent s’inscrire sur la plateforme pour acheter des produits. Ils doivent fournir des informations exactes et s’assurer de respecter les conditions d’utilisation de la plateforme.

4.3 Vérification des Comptes

● Chaque inscription nécessite une vérification par email. Un lien de confirmation est envoyé à l’adresse fournie pour activer le compte.
● Une vérification par numéro de téléphone peut être demandée pour renforcer la sécurité.
● Les particuliers ont également la possibilité de s’inscrire via leur compte via Google ou Apple, offrant une méthode rapide et sécurisée pour créer un compte sur la plateforme.

5. Fonctionnement de la Plateforme

● Mise en relation : SHOP MY DECO n’intervient qu’en tant que plateforme de mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs. La responsabilité de SHOP MY DECO est limitée à la fourniture des services techniques permettant ces transactions.
● Transactions : Les transactions sont conclues directement entre le Vendeur et l’Acheteur. SHOP MY DECO n’est pas partie au contrat de vente ou de location.
● Avis et évaluations : Les Utilisateurs peuvent évaluer les transactions réalisées. SHOP MY DECO modère ces avis pour assurer un échange constructif et respectueux.

6. Conditions spécifiques pour les Abonnements et Forfaits

6.1 Abonnements

Start :
● Prix : Mille cinq cents euros hors taxes (1 500 € H.T.), soit l’équivalent de mille six cent vingt-sept euros et cinquante centimes toutes taxes comprises (1 627,50 € T.T.C. avec une TVA de 8,5 %).
● Produits inclus : Cent vingt (120) produits valables pendant trois cent soixante-cinq (365) jours, durée de l’abonnement.
● Services inclus : Un déplacement est offert à partir de trente (30) références.
● Commission : Douze pour cent hors taxes (12 % H.T.), soit l’équivalent de treize virgule zéro deux pour cent toutes taxes comprises (13,02 % T.T.C.), sur chaque vente et location.
Sérénité :
● Prix : Deux mille cinq cents euros hors taxes (2 500 € H.T.), soit l’équivalent de deux mille sept cent douze euros et cinquante centimes toutes taxes comprises (2 712,50 € T.T.C.).
● Produits inclus : Deux cent quarante (240) produits valables pendant trois cent soixante-cinq (365) jours, durée de l’abonnement.
● Services inclus : Un déplacement est offert à partir de trente (30) références.
● Commission : Douze pour cent hors taxes (12 % H.T.), soit l’équivalent de treize virgule zéro deux pour cent toutes taxes comprises (13,02 % T.T.C.), sur chaque vente et location. Zéro Effort :
● Prix : Trois mille cinq cents euros hors taxes (3 500 € H.T.), soit l’équivalent de trois mille huit cent dix-sept euros et cinquante centimes toutes taxes comprises (3 817,50 € T.T.C.).
● Produits inclus : Quatre cents (400) produits valables pendant trois cent soixante-cinq (365) jours, durée de l’abonnement.
● Services inclus : Un déplacement est offert à partir de dix (10) références.
● Commission : Neuf pour cent hors taxes (9 % H.T.), soit l’équivalent de neuf virgule soixante-dix-sept pour cent toutes taxes comprises (9,77 % T.T.C.), sur chaque vente et location.

6.2 Conditions de Paiement pour les Abonnements

● Les abonnements sont conclus pour une durée fixe de douze mois (12 mois).
● Paiement : Les abonnements sont payables annuellement en un seul versement via Stripe. Une option de paiement en plusieurs fois (maximum trois mensualités) est disponible pour les abonnements supérieurs à deux mille euros hors taxes (2 000 € H.T.), soit l’équivalent de deux mille cent soixante-dix euros toutes taxes comprises (2 170 € T.T.C.), sous réserve de validation par SHOP MY DECO. Des frais administratifs de trois pour cent hors taxes (3 % H.T.), soit l’équivalent de trois virgule vingt-six pour cent toutes taxes comprises (3,26 % T.T.C.), s’appliquent pour les paiements échelonnés.
● Résiliation :
○ La résiliation anticipée est possible en cas de force majeure, sur présentation d’un justificatif valide.
○ Cas de force majeure : Toute situation imprévisible, irrésistible et extérieure empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles, notamment (liste non exhaustive) :
■ Cyclones tropicaux entraînant des interruptions majeures d’activité ou des dommages significatifs.
■ Catastrophes naturelles locales telles que tremblements de terre ou glissements de terrain.
■ Pandémies ou épidémies reconnues par les autorités compétentes.
■ Décès ou incapacité physique permanente affectant l’Utilisateur ou son représentant légal.
■ Conflits armés, grèves généralisées, ou décisions gouvernementales empêchant l’exécution du contrat.
○ Effets de la résiliation pour force majeure :
■ Les sommes déjà versées ne seront pas remboursées sauf si aucune prestation n’a été délivrée.
■ Les obligations contractuelles cessent dès la date de reconnaissance du cas de force majeure.
● Renouvellement manuel : À la fin de la période de 12 mois, une notification sera envoyée à l’Utilisateur 30 jours avant la fin de son abonnement pour l’inviter à procéder à un renouvellement manuel.
● Suppression de produits par le Vendeur professionnel : Si un produit non vendu ou mis en location est supprimé volontairement par le vendeur, le crédit utilisé pour sa mise en ligne (ex : photos, descriptions, etc.) ne sera pas remboursé ou recrédité.
● En revanche, si la suppression est faite par erreur, le vendeur peut demander à remettre le produit en ligne sans frais additionnels, à condition qu’il s’agisse exactement du même produit, avec les mêmes photos et descriptions utilisées initialement.
● Déplacement et photos :
○ Si le client ne respecte pas la quantité minimale de produits pour le déplacement ou demande des prises de photos en dessous du quota prévu, des frais de déplacement s’appliquent comme suit :
■ 0-30 km : Tarif de base inclus.
■ 30-50 km : +50 euros H.T. (soit l’équivalent de 54,25 € T.T.C. avec la TVA comprise)
■ 50-80 km : +80 euros H.T. (soit l’équivalent de 86,80 € T.T.C. avec la TVA comprise). ■ 80 km et + : +100 euros H.T. (soit l’équivalent de 108,50 € T.T.C. avec la TVA comprise). 6.3
Forfaits Découverte :
● Prix : Deux cents euros hors taxes (200 € H.T.), soit l’équivalent de deux cent dix-sept euros (217 € T.T.C.).
● Produits inclus : Dix (10) produits avec déplacement et prise de photos inclus.
● Validité : Le forfait est valable pendant trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de la date d’achat.
● Commission : Dix-huit pour cent hors taxes (18 % H.T.), soit l’équivalent de dix-neuf virgule cinquante-trois pour cent toutes taxes comprises (19,53 % T.T.C.), sur chaque vente et location.
Essentiel :
● Prix : Cinq cent cinquante euros hors taxes (550 € H.T.), soit l’équivalent de cinq cent quatre-vingt-six euros et soixante-quinze centimes toutes taxes comprises (586,75 € T.T.C.).
● Produits inclus : Trente (30) produits avec prise de photos et déplacement inclus.
● Validité : Le forfait est valable pendant trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de la date d’achat.
● Commission : Dix-huit pour cent hors taxes (18 % H.T.), soit l’équivalent de dix-neuf virgule cinquante-trois pour cent toutes taxes comprises (19,53 % T.T.C.), sur chaque vente et location.
Premium :
● Prix : Mille quatre cents euros hors taxes (1 400 € H.T.), soit l’équivalent de mille cinq cent dix-neuf euros (1 519 € T.T.C.).
● Produits inclus : Cent (100) produits avec prise de photos et déplacement inclus.
● Validité : Le forfait est valable pendant trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de la date d’achat.
● Commission : Dix-huit pour cent hors taxes (18 % H.T.), soit l’équivalent de dix-neuf virgule cinquante-trois pour cent toutes taxes comprises (19,53 % T.T.C.), sur chaque vente et location.
● Durée et contenu : Les forfaits sont des prestations ponctuelles, valables uniquement pour les services définis (ex. : mise en ligne de produits, photos).
● Paiement : Un paiement unique est exigé au moment de la commande.
● Déplacement et photos :
○ Si le client ne respecte pas la quantité minimale de produits pour le déplacement ou demande des prises de photos en dessous du quota prévu, des frais de déplacement s’appliquent comme suit :
■ 0-30 km : Tarif de base inclus.
■ 30-50 km : +50 euros H.T. (soit l’équivalent de 54,25 € T.T.C. avec la TVA comprise)
■ 50-80 km : +80 euros H.T. (soit l’équivalent de 86,80 € T.T.C. avec la TVA comprise).
■ 80 km et + : +100 euros H.T. (soit l’équivalent de 108,50 € T.T.C. avec la TVA comprise).

7. Commandes et Paiements

● Processus de commande : L’Acheteur sélectionne les Produits ou Services souhaités et valide sa commande sur la plateforme. Le Vendeur est informé de la commande et doit la valider pour finaliser la transaction.
● Prix : Pour les professionnels :
● Affichage des prix : Dans la mesure du possible, les prix seront affichés en euros hors taxes (H.T.) pour les professionnels. Lors de la commande, le prix toutes taxes comprises (T.T.C.) sera indiqué, incluant la TVA applicable.
● Exonération de TVA : Les produits proposés par des vendeurs bénéficiant d’une exonération de TVA ou non assujettis à la TVA seront accompagnés de la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) » Cette mention est conforme à l’article 293 B du CGI, qui prévoit une franchise en base de TVA pour les assujettis établis en France dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils. legifrance.gouv.fr Pour les acheteurs particuliers :
● Affichage des prix : Les prix des produits et services destinés aux particuliers seront affichés en euros toutes taxes comprises (T.T.C.), conformément à la réglementation en vigueur. Cette pratique garantit une information claire et transparente pour le consommateur. entreprendre.service-public.fr Informations générales :
● Prix : Les prix des Produits et Services sont affichés en euros, hors taxes (H.T.). Lors de la facturation, la TVA applicable sera ajoutée au prix H.T. Pour les ventes de biens et services à des professionnels basés dans les régions ultra-marines françaises (Guadeloupe, La Réunion, etc.), la TVA appliquée sera de 8,5 % ou 2,1 % selon les produits. Les ventes entre professionnels peuvent également être exonérées de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts.
● Paiement : Le paiement est sécurisé et s’effectue exclusivement via Stripe, le partenaire de paiement de SHOP MY DECO. Les modalités de paiement, y compris les délais de règlement, sont définies par chaque Vendeur. Les paiements aux vendeurs et loueurs sur la plateforme ShopMyDeco sont soumis aux conditions suivantes : Droit de rétractation : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours est accordé aux acheteurs particuliers à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat pour les services. Paiement après validation : Le paiement aux vendeurs ou loueurs sera déclenché à partir du 15ᵉ jour suivant la fin de la période de rétractation, sous réserve des étapes suivantes :
● Click & Collect : Le vendeur doit valider la commande dans la section « Gestion et suivi des commandes » de son tableau de bord professionnel après que le client a retiré le produit.
● Location : Le paiement sera déclenché uniquement après que le produit loué a été retourné et validé comme conforme par le vendeur via son tableau de bord. Délai total de paiement : Une fois la commande validée par le vendeur, les fonds seront transférés sur son compte bancaire dans un délai compris entre 15 et 30 jours, en fonction des délais de traitement bancaire. Gestion sécurisée des paiements : La gestion des paiements est effectuée par le biais de la plateforme sécurisée Stripe, qui garantit la protection des données financières et la conformité aux normes de sécurité PCI-DSS. ShopMyDeco ne conserve aucune donnée bancaire des utilisateurs. Responsabilité des vendeurs : Il incombe aux vendeurs de valider les commandes en temps voulu pour permettre le déclenchement du paiement. ShopMyDeco ne saurait être tenu responsable des retards de paiement dus à une non-validation ou à une validation tardive des commandes. Informations complémentaires : Les vendeurs peuvent consulter les détails des paiements et le statut des commandes directement depuis leur tableau de bord professionnel.

7. Conditions spécifiques à la location

7.1. Responsabilités des Parties

● Loueur : Le Loueur est responsable de livrer le matériel en bon état de fonctionnement et de fournir les instructions nécessaires pour une utilisation correcte.
● Locataire : Le Locataire est responsable de l’utilisation correcte du matériel et de sa restitution en bon état à la fin de la période de location. En cas de dommage, perte ou vol, le Locataire doit souscrire une assurance adéquate.

7.2. Assurance

Il est recommandé que le Locataire souscrive une assurance adéquate pour couvrir les risques associés à la location, notamment en cas de vol, perte ou détérioration du matériel loué.

7.3. Sanctions en cas de retard

Tout retard dans la restitution du matériel pourra entraîner des pénalités financières définies par le Loueur.

7.4. Clause de Non-responsabilité pour la Location

En tant que plateforme de mise en relation entre professionnels, SHOP MY DECO n’intervient en aucun cas dans les contrats de location conclus entre les Vendeurs (Loueurs) et les Acheteurs (Locataires). À ce titre, la responsabilité de SHOP MY DECO est strictement limitée à la fourniture de la plateforme technique permettant la mise en relation des parties.
● Aucune responsabilité en cas de litige : En cas de différend concernant l’exécution du contrat de location, y compris la livraison, l’utilisation, la restitution ou l’état du produit loué, SHOP MY DECO ne saurait être tenu responsable. Les parties sont seules responsables de la bonne exécution de leurs obligations contractuelles.
● Assurance et garantie : Il est fortement recommandé aux parties de souscrire une assurance appropriée couvrant les risques liés à la location (dommages, perte, vol, etc.). SHOP MY DECO ne fournit aucune assurance sur les produits loués et décline toute responsabilité en cas de sinistre.
● Résolution des litiges : En cas de litige, les parties doivent tenter de résoudre leur différend à l’amiable. SHOP MY DECO peut, à titre facultatif, proposer une médiation, sans que cela n’engage sa responsabilité. Si la médiation échoue, les parties peuvent recourir aux tribunaux compétents.
● En cas de litige non résolu, une demande de médiation peut être adressée à ShopMyDeco dans un délai de 30 jours après la notification du différend.

7.5. Lien vers le Contrat Type pour la Location

Afin de simplifier et structurer les relations de location, SHOP MY DECO met à disposition un contrat type que les Utilisateurs peuvent personnaliser en fonction de leurs besoins spécifiques. Ce modèle de contrat sert de base pour encadrer la location de matériel ou de produits sur la plateforme.
● Adaptation : Ce contrat est proposé à titre d’exemple et doit être adapté par les parties avant son utilisation. Chaque Vendeur ou Loueur est responsable de vérifier que les termes du contrat répondent à ses besoins particuliers.
● Clause de non-responsabilité : SHOP MY DECO décline toute responsabilité quant à l’utilisation de ce modèle de contrat. Les parties sont encouragées à consulter un conseiller juridique pour valider ou adapter ce contrat en fonction des spécificités de leur transaction. Pour consulter ou télécharger le contrat type de location, veuillez cliquer sur ce lien ou visiter notre page dédiée à la gestion des locations.

7.6. Frais de Commission pour la Location

Les frais de commission pour la location sur ShopMyDeco varient en fonction de l’abonnement ou du forfait souscrit par le professionnel. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la clause 6 : Abonnements et Forfaits. Ces frais incluent la gestion sécurisée des paiements, la visibilité sur la plateforme, ainsi que le support technique associé.

7.7. Pénalités de Retard

Les pénalités de retard, en cas de non-restitution du matériel loué dans les délais convenus, sont gérées directement par le Loueur. Il appartient au Loueur d’indiquer dans son contrat de location les conditions spécifiques relatives aux pénalités de retard, incluant :
● Le taux de pénalité appliqué par jour de retard.
● La méthode de calcul des pénalités.
● Toute répartition des frais ou coûts supplémentaires applicables. SHOP MY DECO n’intervient pas dans la gestion de ces pénalités. Les Utilisateurs sont tenus de vérifier les conditions spécifiques indiquées par le Loueur avant de conclure une transaction de location. Contrat de Location Le Loueur est responsable de rédiger et de mettre à disposition un contrat de location spécifiant les modalités applicables, y compris les pénalités de retard. SHOP MY DECO met à disposition un modèle de contrat type à titre d’exemple, mais celui-ci doit être personnalisé et adapté par le Loueur en fonction de ses besoins. SHOP MY DECO décline toute responsabilité quant aux pénalités appliquées ou aux litiges relatifs aux retards de restitution. Les parties doivent résoudre ces litiges directement entre elles, conformément au contrat de location signé. Répartition des Pénalités Si un contrat prévoit des pénalités, le Loueur est responsable de collecter les montants dus et d’en informer le Locataire en cas de retard. SHOP MY DECO ne perçoit aucune commission ou part sur les pénalités de retard. Le Loueur peut gérer les pénalités à sa discrétion, en respectant les lois et réglementations applicables

8. Conditions Tarifaires et Commissions

8.1. Commissions sur les Ventes

Les frais de commission pour les ventes réalisées sur ShopMyDeco varient en fonction de l’abonnement ou du forfait souscrit par le professionnel. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la clause 6 : Abonnements et Forfaits. Ces frais incluent la gestion sécurisée des paiements, l’hébergement et le fonctionnement de la plateforme, ainsi qu’un support technique dédié. La commission est prélevée automatiquement lors de la finalisation de chaque vente.

9. Responsabilité des Vendeurs

9.1. Conformité des Produits

Les vendeurs sur ShopMyDeco sont tenus de s’assurer que tous les produits proposés, qu’ils soient neufs, de seconde main, ou artisanaux, sont conformes aux normes de sécurité et aux réglementations en vigueur. Cela inclut le respect des directives européennes pour les biens vendus en France et en Europe, telles que les exigences de marquage CE pour certains produits. Les produits doivent également être conformes aux spécifications et descriptions fournies sur la plateforme. Produits de Seconde Main et Invendus : Les produits issus d’invendus ou de seconde main doivent être vérifiés pour garantir qu’ils ne présentent aucun défaut caché qui pourrait les rendre dangereux ou non conformes. Les vendeurs doivent également informer les acheteurs de l’état exact des produits, en précisant tout défaut visible ou signe d’usure. Produits Artisanaux : Pour les produits artisanaux, les vendeurs doivent s’assurer que ces produits respectent les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle et de sécurité des produits, et que les matériaux utilisés sont conformes aux normes applicables.

9.2. Respect des Lois en Vigueur

Les vendeurs doivent respecter toutes les lois françaises et européennes applicables, y compris les lois sur la protection des consommateurs (même en B2B), la propriété intellectuelle, et les règles commerciales. Les obligations incluent l’immatriculation de l’activité commerciale (numéro SIRET), la déclaration des ventes, et la collecte et le versement de la TVA si applicable. Obligations Spécifiques : Les vendeurs doivent s’assurer que toutes les informations fournies sur les produits (y compris les descriptions, photos, et caractéristiques) sont précises et conformes à la réalité. Toute fausse déclaration ou omission importante peut entraîner des sanctions, y compris la suspension ou la suppression du compte vendeur sur ShopMyDeco.

9.3. Responsabilité en Cas de Litige

ShopMyDeco agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs, facilitant la mise en relation et la transaction. Cependant, les vendeurs sont responsables de traiter les réclamations, de gérer les retours et remboursements, et de résoudre les litiges conformément aux conditions générales de vente et aux lois en vigueur. Les vendeurs doivent coopérer avec les acheteurs pour résoudre tout problème de manière efficace et professionnelle.

9.4. Produits Prohibés ou Réglementés

Les vendeurs doivent s’assurer que les produits qu’ils proposent ne sont pas interdits à la vente ou soumis à des restrictions particulières sans respecter les conditions requises (par exemple, objets de collection spécifiques, matériaux dangereux). Les vendeurs doivent également éviter de proposer des produits contrefaits ou non conformes aux règles de distribution. 9.5. Conditions Particulières de Vente Les vendeurs peuvent définir des conditions particulières de vente pour leurs produits, à condition que celles-ci soient conformes aux lois applicables et aux présentes CGV. Ces conditions doivent être clairement communiquées aux acheteurs et acceptées avant la conclusion de toute transaction. Exemple pour les Produits de Seconde Main : Les vendeurs peuvent préciser des conditions spécifiques concernant l’état des produits, les politiques de retour en cas de défauts non déclarés, et d’autres aspects pertinents.

10. Clause de Non-Garantie

Clause de Non-Garantie : ShopMyDeco, en tant que marketplace B2B, agit exclusivement en tant qu’intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs. À ce titre, ShopMyDeco ne garantit pas la qualité, la conformité, ni l’adéquation des produits ou services proposés par les vendeurs sur la plateforme. Les acheteurs sont donc encouragés à vérifier directement auprès des vendeurs que les produits ou services correspondent à leurs attentes et exigences. Limitation de Responsabilité : ShopMyDeco ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, subis par l’acheteur en raison de l’utilisation des produits ou services achetés via la plateforme. Cela inclut notamment les pertes de production, les manques à gagner, ou tout autre préjudice financier pouvant résulter de la non-conformité des produits ou de leur inadéquation à un usage spécifique. Exonération de Garantie : En cas de défaut de fabrication, de vice caché ou de non-conformité, les acheteurs devront directement contacter le vendeur concerné pour la résolution du litige. ShopMyDeco n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution des garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés) qui restent sous la seule responsabilité des vendeurs. Cette clause de non-garantie vise à protéger ShopMyDeco en définissant clairement ses limites de responsabilité, conformément aux réglementations françaises encadrant les relations commerciales B2B, comme prévu par l’article L.441-1 du Code de commerce (Assistant Juridique) (economie.gouv.fr) .

11 Création d’une Annonce

11.1. Informations à fournir lors de la publication

Le Vendeur s’engage à rédiger une annonce détaillée pour chaque produit qu’il met en ligne sur ShopMyDeco, en incluant :
1. Les caractéristiques essentielles de l’article, telles que : ○ Sa nature et ses fonctionnalités, ○ Sa source ( par exemple seconde main, seconde chance, artisanat…), ○ Sa couleur ou ses combinaisons de couleurs, ○ Les matières utilisées, ○ Son époque, style ou toute autre information pertinente, ○ Ses dimensions et son poids, ○ Son caractère original ou son statut de réédition (le cas échéant), ○ Toute référence à un designer ou à un style spécifique, en indiquant clairement s’il s’agit d’une inspiration (par exemple, « dans le style de … »).
2. Le prix de l’article, exprimé en euros (EUR), librement fixé par le Vendeur. Le Vendeur garantit que les informations fournies dans l’annonce sont exactes, transparentes et conformes à la réalité. Si l’article est une réédition, le Vendeur s’engage à le préciser explicitement dans l’annonce, sans induire les Acheteurs en erreur en le présentant comme une pièce originale.

11.2. Fixation du prix

Le Vendeur détermine librement le prix de l’article, mais il est de sa responsabilité de ne pas fixer un prix manifestement disproportionné ou excessif. Le prix affiché sur ShopMyDeco doit être identique au prix proposé pour le même article en dehors de la plateforme. ShopMyDeco se réserve le droit de refuser une annonce si le prix est jugé incohérent ou contraire aux bonnes pratiques commerciales.

11.3. Photographies de l’article

Pour garantir la qualité et la crédibilité des annonces : 1. Si le Vendeur fournit ses propres photographies : ○ Le Vendeur doit transmettre au minimum trois (3) photos respectant les consignes disponibles dans le Tutoriel Photo de ShopMyDeco. ○ Les photos doivent être fidèles, précises, non retouchées et mettre en valeur l’article dans son état réel. ○ Le Vendeur garantit détenir les droits sur les photographies transmises. ○ Si ShopMyDeco prend en charge les photographies pour le Vendeur : ○ Le Vendeur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour la mise en ligne de ses produits, notamment :

La description complète et détaillée de l’article, Le prix de l’article,  Toutes les informations requises pour identifier l’article (dimensions, poids, source du produit, matériaux, caractéristiques particulières). ○ Le Vendeur doit préparer les produits à photographier en s’assurant qu’ils soient dans un état présentable et conforme à leur description. ○ En cas de manque ou d’inexactitude des informations transmises, ShopMyDeco se réserve le droit de retarder la mise en ligne ou de facturer des frais supplémentaires pour le temps passé à compléter les informations manquantes. ShopMyDeco se réserve le droit de refuser une annonce si la qualité des photos est jugée insuffisante. Les photographies prises par ShopMyDeco restent la propriété de ShopMyDeco et ne peuvent être utilisées ailleurs sans autorisation préalable.

11.4. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est entièrement responsable du contenu de l’annonce, y compris la description, le prix et les photos, même si ces dernières sont réalisées par ShopMyDeco. Il s’engage à répondre aux éventuelles questions posées par les Acheteurs via le système de messagerie privée intégré, en fournissant des réponses précises et détaillées afin de prévenir tout risque de non-conformité entre l’article reçu et sa description.

12. Livraison, Réception et Gestion des Litiges

● Livraison :Les modalités de livraison sont définies par chaque Vendeur et peuvent varier en fonction des caractéristiques spécifiques de l’article, notamment son poids, ses dimensions, et sa nature. Plusieurs modes de livraison peuvent être proposés, tels que : – – – Livraison standard : Adaptée aux articles de taille et de poids standards. Livraison spécialisée : Nécessaire pour les articles volumineux ou fragiles, tels que les meubles ou les objets décoratifs sensibles. Retrait via Click & Collect : Gratuit pour l’Acheteur, avec récupération directement à l’adresse du Vendeur professionnel. Le Vendeur précise les options disponibles et les frais associés dans l’annonce du produit. Les frais de livraison, sauf indication contraire, sont à la charge de l’Acheteur. ShopMyDeco ne garantit pas les délais de livraison, ces derniers étant définis par le Vendeur ou les transporteurs choisis. Il est recommandé à l’Acheteur de consulter les modalités spécifiques avant de finaliser sa commande. ● Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur (particulier ou professionnel) l’option Click & Collect, permettant la récupération gratuite de l’article directement à l’adresse indiquée par le Vendeur professionnel. Cette option s’applique tant pour les ventes que pour les locations, sous les conditions suivantes : 1. Pour les ventes : ○ L’Acheteur récupère l’article à l’adresse du Vendeur professionnel, sans frais supplémentaires. ○ Le Vendeur doit valider le retrait sur la plateforme afin d’activer le processus de paiement.

2. Pour les locations : ○ Le ou les articles loués doivent être retournés à la même adresse que celle où ils ont été récupérés via Click & Collect, sauf disposition contraire convenue avec le Vendeur professionnel. ○ La vérification des articles loués (quantité, état, etc.) est réalisée directement entre le Vendeur et le Loueur (Acheteur professionnel), dans un esprit de confiance mutuelle. ○ ShopMyDeco met à disposition des deux parties un modèle de contrat de location téléchargeable sur la plateforme, afin de formaliser leurs engagements respectifs.

3. Responsabilité et validation : ○ ShopMyDeco n’intervient pas dans la vérification ou la restitution des articles et décline toute responsabilité en cas de litige ou de non-conformité entre les deux parties. ○ Le Vendeur est responsable de valider le retrait des articles sur la plateforme pour déclencher le processus de paiement. ● Réception : L’Acheteur doit vérifier l’état des produits à la réception et signaler tout problème immédiatement au Vendeur. En cas de litige non résolu, une demande de médiation peut être soumise à SHOP MY DECO.

13. Gestion des Avis et Évaluations

Les Utilisateurs peuvent évaluer et donner des avis sur les transactions effectuées. SHOP MY DECO se réserve le droit de modérer ou de supprimer les avis en cas de non-respect des règles de courtoisie ou de fausses informations. Les utilisateurs ont un droit de réponse pour contester une évaluation négative. Consentement pour les invitations à donner un avis En validant une commande sur la plateforme ShopMyDeco, les utilisateurs consentent à recevoir des e-mails automatisés les invitant à évaluer leur expérience et leur commande. Selon leur localisation, un consentement explicite peut être requis pour l’envoi de rappels d’avis. Les utilisateurs peuvent à tout moment retirer leur consentement en nous contactant à l’adresse suivante : contact@shopmydeco.re

15. Politique de Retour et de Remboursement

15.1 Droit de rétractation

pour les achats réalisés par un Acheteur particulier Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur agissant en qualité de consommateur (particulier) dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’article pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalité. Cependant, le droit de rétractation ne s’applique pas : ● Aux articles personnalisés ou fabriqués sur mesure (par exemple : produits en pré-commande, créations artisanales spécifiques). Ces articles ne sont ni échangeables ni remboursables.

15.1.1 Modalités de rétractation pour un Acheteur particulier

1. Si l’article n’a pas été expédié : ShopMyDeco prendra immédiatement en compte la demande de rétractation, et l’Acheteur sera remboursé dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

2. Si l’article a été expédié ou reçu : L’Acheteur dispose de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation pour retourner l’article au Vendeur professionnel, soigneusement emballé et dans son état d’origine. Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Le Vendeur devra confirmer la réception de l’article via la plateforme avant que le remboursement ne soit effectué.

15.1.2 Effets de la rétractation pour un Acheteur particulier

Sous réserve du respect des modalités et délais mentionnés, ShopMyDeco procèdera au remboursement via le moyen de paiement initialement utilisé par l’Acheteur dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit. Toutefois, ShopMyDeco pourra différer le remboursement jusqu’à la confirmation de réception de l’article par le Vendeur. L’article retourné doit être : ● Intact, ● En parfait état de revente, ● Accompagné de son emballage d’origine. Tout article endommagé, incomplet ou sans emballage d’origine ne sera ni remboursé ni échangé.

15.2 Absence de droit de rétractation pour les achats réalisés par un Acheteur professionnel

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux Acheteurs professionnels, sauf exception prévue dans le contrat entre les parties. Les Acheteurs professionnels (entreprises ou indépendants) doivent donc vérifier attentivement la conformité des articles avant toute commande. Aucune annulation ou retour ne sera accepté une fois la commande validée, sauf accord spécifique du Vendeur. En cas de litige concernant un défaut de conformité ou un vice caché, les garanties légales prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation restent applicables, sous réserve des conditions spécifiques à l’article vendu

15.3 Garantie légale de conformité pour l’achat auprès d’un Vendeur professionnel

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur professionnel garantit la conformité des articles qu’il met en vente sur ShopMyDeco. Cette garantie couvre les défauts de conformité présents au moment de la livraison et qui rendent l’article impropre à son usage ou non conforme à sa description. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
● Dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception de l’article pour agir ;
● Peut demander la réparation ou le remplacement de l’article, ou, si ces options sont impossibles ou disproportionnées, un remboursement partiel ou total. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

15.4 Garantie légale contre les vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’Acheteur (particulier ou professionnel) peut demander l’application de la garantie contre les vices cachés si l’article présente un défaut rendant son utilisation impossible ou limitant considérablement son usage. Dans ce cadre, l’Acheteur peut : 1. Demander la résolution de la vente (retour de l’article et remboursement du prix payé) ; 2. Ou obtenir une réduction du prix payé. Le Vendeur est responsable du remboursement à l’Acheteur, y compris des frais de livraison et de retour, si ces garanties sont mises en œuvre.

15.5 Politique de retour

Pour effectuer un retour, l’Acheteur doit contacter directement le service client de ShopMyDeco via l’adresse email indiquée sur la plateforme. ShopMyDeco guidera l’Acheteur dans le processus de retour. Les articles retournés doivent être expédiés à l’adresse du Vendeur ou à celle communiquée par ShopMyDeco. Ils doivent être : ● En parfait état de revente, ● Dans leur emballage d’origine, ● Accompagnés des éventuels accessoires et documentation. Tout article retourné endommagé ou incomplet ne sera ni remboursé ni échangé.

15.6 Formulaire de rétractation pour un Acheteur particulier

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, un modèle de formulaire de rétractation est mis à disposition ci-dessous : Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de : Nom du vendeur : [À compléter par l’Acheteur] Adresse : [À compléter par l’Acheteur] Adresse email : [À compléter par l’Acheteur] Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l’article suivant : ● Nom de l’article : [À compléter par l’Acheteur] ● Numéro de commande : [À compléter par l’Acheteur] ● Commandé le : [Date] / Reçu le : [Date] Coordonnées de l’Acheteur : ● Nom : [À compléter] ● Adresse : [À compléter] ● Date : [À compléter] Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

16. Tarification et TVA

16.1 Affichage des Prix

1. Pour les acheteurs professionnels (B2B) : Les prix affichés sur la plateforme sont indiqués en euros hors taxes (HT). Lors de la facturation, la TVA applicable est ajoutée au prix HT, selon les règles fiscales en vigueur. 2. Pour les acheteurs particuliers (B2C) : Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable selon les règles fiscales en vigueur. 3. Exonération de TVA : Certains articles vendus ou loués par des micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts. Dans ce cas, les prix seront affichés avec la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette information sera visible sur la fiche produit et la facture émise par le Vendeur concerné. La distinction entre les prix HT, TTC, et les articles exonérés de TVA est automatiquement gérée par la plateforme, en fonction du statut du Vendeur et du type d’utilisateur connecté.

16.2 TVA applicable

1. Pour les ventes dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) : ○ En Guadeloupe, à La Réunion, et dans d’autres régions ultramarines françaises, les taux de TVA applicables sont de : ■ 8,5% pour la majorité des biens et services, ■ 2,1% pour les produits bénéficiant d’un taux réduit, tels que certains produits alimentaires ou médicaux. 2. Exonération de TVA : Certaines ventes peuvent être exonérées de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts ou par le statut spécifique du Vendeur (par exemple, micro-entrepreneur, article 293 B du CGI).

16.3 Mise à jour des Prix

1. Modification des prix : Les prix des produits et services proposés sur la plateforme peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur ou le loueur. Toutefois : ○ Les acheteurs seront informés de ces modifications avant de finaliser leur commande. ○ Une fois la commande validée, le prix indiqué au moment de la commande est garanti, quel que soit le changement ultérieur. 2. Affichage différencié selon l’utilisateur : ○ Les acheteurs professionnels visualisent les prix en HT (hors taxes), avec une mention claire du montant de TVA ajouté lors de la facturation, sauf en cas d’exonération mentionnée. ○ Les acheteurs particuliers visualisent les prix en TTC (toutes taxes comprises), sauf si le produit est exonéré de TVA, auquel cas la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sera affichée.

17. Conditions de Paiement

● Paiement via Stripe : Paiement via Stripe : Le paiement sur SHOP MY DECO est exclusivement géré par Stripe, un prestataire de services de paiement sécurisé. Toutes les transactions sont protégées et cryptées, garantissant la sécurité des informations financières des utilisateurs. Les utilisateurs sont invités à consulter les conditions d’utilisation de Stripe pour plus de détails sur la gestion des paiements en suivant ce lien : Conditions d’utilisation de Stripe. Les données de paiement, telles que les informations de carte bancaire, ne sont pas conservées par SHOP MY DECO mais sont directement traitées et stockées par Stripe conformément aux normes de sécurité PCI-DSS. SHOP MY DECO peut conserver des informations transactionnelles telles que les noms, adresses de facturation, et historique des commandes à des fins de gestion et pour satisfaire aux obligations légales.

18. Obligations légales et conformité

SHOP MY DECO s’engage à respecter les obligations légales en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription et de l’utilisation de la plateforme sont utilisées exclusivement pour le bon fonctionnement des services (gestion des commandes, avis, notifications). ShopMyDeco s’engage à respecter les droits des utilisateurs conformément au RGPD. Les Utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

19. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présents sur la plateforme, y compris les textes, images, logos et autres contenus, sont la propriété exclusive de SHOP MY DECO ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, sans autorisation préalable, est strictement interdite.

20. Modifications des CGV

SHOP MY DECO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera communiquée aux utilisateurs par email ou via une notification sur le site. Les Utilisateurs doivent accepter les CGV modifiées pour continuer à utiliser la plateforme. 21. Droit applicable et attribution de juridiction Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Saint-Denis, La Réunion. Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@shopmydeco.re