Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ShopMyDeco (shopmydeco.re), exploitée par SARL ShopMyDeco (SIRET 93201438400014, siège social : 11 Chemin Finette, 97400 Saint-Denis, La Réunion).
La plateforme permet à des Loueurs (particuliers ou professionnels) de proposer à la location des biens destinés à l'événementiel (mobilier, décoration, matériel) et à des Locataires (particuliers ou professionnels) de réserver ces biens.
Acceptation des CGU
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur refuse ces conditions, il doit cesser immédiatement d'utiliser le site.
Les CGU peuvent évoluer. Toute modification substantielle sera notifiée par email ou par une alerte sur le site, avec un préavis raisonnable.
Conditions d'accès et inscription
- Professionnels : l'accès aux fonctionnalités B2B est réservé aux utilisateurs disposant d'un numéro SIRET valide.
- Particuliers : ils peuvent s'inscrire pour agir en tant que Loueurs ou Locataires.
L'inscription est obligatoire pour utiliser la plateforme. Les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes, à les mettre à jour régulièrement et à préserver la confidentialité de leurs identifiants. Tout usage frauduleux ou non conforme pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte par ShopMyDeco.
Annonces et responsabilités des Loueurs
Les Loueurs sont seuls responsables du contenu de leurs Annonces. Ils s'engagent à fournir des informations exactes et détaillées concernant :
- les caractéristiques essentielles du Bien (nature, dimensions, état, matériaux, style, etc.) ;
- le prix de location ;
- les modalités particulières (livraison, caution, pénalités de retard).
Les photos doivent être fidèles et refléter l'état réel du Bien. ShopMyDeco peut refuser ou supprimer une Annonce non conforme. Le Loueur est responsable de la conformité, de la sécurité et de la qualité des Biens mis en location.
Réservations et paiements
Les réservations conclues via ShopMyDeco constituent des contrats directs entre Loueur et Locataire.
- Les paiements sont sécurisés et gérés exclusivement via Stripe Connect.
- Les cautions peuvent être gérées via Tyllt (empreinte bancaire) si le Loueur active cette option.
- ShopMyDeco perçoit des frais de service de 20 % TTC sur chaque réservation, à la charge du Locataire (voir CGV).
Les prix sont affichés TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels, sauf exonération légale (article 293 B du CGI).
Livraison et restitution
Les modalités de remise et de restitution des Biens sont définies par le Loueur et précisées dans l'Annonce. Options possibles :
- Livraison standard (articles de taille normale) ;
- Livraison spécialisée (articles volumineux ou fragiles) ;
- Retrait direct / Click & Collect (gratuit, à l'adresse du Loueur).
Le Locataire doit vérifier l'état du Bien à la remise et signaler immédiatement tout problème au Loueur. ShopMyDeco n'intervient pas dans la vérification physique ni dans la restitution des Biens. En cas de litige, la plateforme peut proposer une médiation à titre facultatif.
Droit de rétractation et annulation
- Locataires particuliers : disposent d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter (article L.221-18 du Code de la consommation), sauf si la location a déjà commencé avant la fin de ce délai.
Annulation hors droit de rétractation
- Plus de 7 jours avant → 10 % retenu (min. 50 €) ;
- Entre 7 jours et 48h → 25 % retenu ;
- Moins de 48h → aucun remboursement.
Annulation par le Loueur
Force majeure (art. 1218 du Code civil) : remboursement intégral sans frais ni pénalités.
Données personnelles
ShopMyDeco traite les données personnelles conformément au RGPD. Les données de paiement sont gérées exclusivement par Stripe.
Les Utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données. Contact : contact@shopmydeco.re. Voir la Politique de Confidentialité complète sur le site.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, vidéos, logos, design) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.
Responsabilité
ShopMyDeco agit exclusivement comme intermédiaire technique. La société ne saurait être tenue responsable :
- des litiges commerciaux ou contractuels entre Loueurs et Locataires ;
- des dommages liés aux Biens loués ;
- des interruptions temporaires du service ou de l'indisponibilité de la plateforme, sauf faute lourde.
Loi applicable et juridiction
Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Denis, La Réunion.
Engagement environnemental
ShopMyDeco s'inscrit dans une démarche de consommation responsable et de soutien à l'économie circulaire. À travers son modèle de location de biens événementiels (mobilier, décoration, matériel), la plateforme contribue à :
- réduire le gaspillage en favorisant la réutilisation de biens plutôt que l'achat ponctuel ou jetable ;
- donner une seconde vie aux stocks dormants, invendus ou biens de seconde main ;
- encourager les pratiques locales et responsables, en permettant de valoriser le patrimoine matériel tout en limitant la production de nouveaux objets ;
- optimiser l'usage des ressources en mutualisant l'accès aux biens, ce qui diminue l'empreinte carbone.
Une location, un geste pour la planète
Contact
Pour toute demande : contact@shopmydeco.re.